CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Site e-commerce : https://www.cd-mentielcommunication.fr/
CD-MENTIEL SARL
34 rue Voltaire, 82000 MONTAUBAN
Email : cdmentiel@gmail.com

Le site marchand www.cd-mentielcommunication.fr (ci­-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-­après dénommé « Internaute »). Il est édité par CD-MENTIEL SARL.

Les conditions générales de vente décrites ci­-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise CD-MENTIEL SARL et de son client dans le cadre de la vente des produits présents sur le Site.

Le Site permet à www.cd-mentielcommunication.fr de proposer à la vente des masques en tissu lavables fabriqués en France  (ci-­après dénommés les « Produits ») à des Internautes navigant sur le Site (ci-­après dénommés « Clients »). Un Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France Métropolitaine.

www.cd-mentielcommunication.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client peut commander uniquement par l’intermédiaire du Site.

INDICATION DU PRIX, FRAIS D'ENVOI ET TVA

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande.

Les prix seront affichés en euro (EUR). Les prix sont systematiquement affiches toutes taxes comprises (TTC) et prennent en compte la TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont affiches frais d'envoi inclus (fenêtre pop­up accessible sur le site internet intitulée «VOTRE PANIER » ). 

Les Produits demeurent la propriété de www.cd-mentielcommunication.fr jusqu'au paiement complet du prix.

PRISE DE COMMANDE PAR INTERNET

Le Client qui souhaite passer commande choisit le(s) différent(s) Produit(s) en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

A tout moment le Client peut vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux, poursuivre ses achats de Produits, et terminer sa commande.

Le Client accepte la saisie de son Prénom, Nom, Adresse Postale, email et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le Client, ce dernier accède au choix de la méthode de paiement en cliquant sur le bouton «CHOISIR UN MODE DE PAIEMENT » . Cette page propose de payer soit avec une carte soit par un compte PayPal.

Une fois le choix de la méthode de paiement effectué, le Client peut revoir sa commande. La page affiche alors: l’adresse de facturation du Client, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (type, quantité et prix des Produits), le montant total de la commande, le montant forfaitaire de participation aux frais de préparation et de livraison.

Le Client peut alors payer en ligne pour finaliser son achat.

Les commandes en ligne peuvent être payées avec une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express). Nonobstant l’application de l’article R 642­3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire conformément aux dispositions du présent article. Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle­-ci ainsi que le numéro cryptogramme (un numéro à 4 chiffres figurant au recto de la carte American Express ou un numéro à 3 chiffres figurant au verso pour les autres types de cartes bancaires).

Les commandes peuvent également être réglées via un compte PAYPAL. Le Client disposant d’un compte PAYPAL entre son adresse email liée à son compte PAYPAL et son mot de passe PAYPAL.

A l’issue du paiement, sous réserve de sa validation, un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception de la commande reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat entre www.cd-mentielcommunication.fr et le Client. Il vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande sera annulée.
www.cd-mentielcommunication.fr se réserve également le droit d’annuler une commande en cas de :
- Non­-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,
- Problème technique conduisant à l’affichage d’un prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence d’un Produit est le prix indiqué sur le catalogue de la collection en cours).

Dans ces hypothèses, le Client sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versé préalablement à l’annulation de sa commande par www.cd-mentielcommunication.fr

DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, www.cd-mentielcommunication.fr s'engage à en informer au plus vite le Client. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé ou de pré-commander ses PRODUITS.

LIVRAISON

Les produits sont assurés par nos soins jusqu'à la livraison. Une date limite de livraison est indiquée sur le Site.

www.cd-mentielcommunication.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison consécutif à un évènement indépendant de sa volonté, et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports.

La livraison des produits est possible en France métropolitaine seulement.

DELAI DE RETRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif légitime dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a reçu le(s) Produit(s) commandé(s).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, le cas échéant selon le modèle ci­-après, adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : cdmentiel@gmail.com

Si le Client informe www.cd-mentielcommunication.fr de sa volonté de se rétracter par courrier électronique, il recevra un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi) pour retourner le(s) Produit(s) à www.cd-mentielcommunication.fr par voie postale à l’adresse suivante : CD-MENTIEL SARL , 34, rue Voltaire, 82000 MONTAUBAN - France. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) neuf(s), avec étiquette(s), dans son (leur) emballage d’origine et accompagné(s) d’un bon papier comprenant Nom, Prénom et Relevé d’Identité Bancaire du Client.

Afin de sécuriser le retour de(s) Produit(s), et compte tenu de la valeur des produits, ce renvoi doit être effectué en « Colissimo recommandé » assorti d’une assurance en fonction de la valeur du (des) Produit(s) retourné(s).

En cas de demande de remboursement, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) renvoyé(s). Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement des commandes est effectué par virement bancaire vers le compte dont l’identité est indiquée sur le Relevé d’Identité Bancaire qui accompagne le produit renvoyé.

En cas de dépréciation des Produits par le Client résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, www.cd-mentielcommunication.fr se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange des Produit(s).

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

www.cd-mentielcommunication.fr s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Acheteurs et les Clients sur le site. Celles-­ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes que pour le traitement de la commande du Client.

Conformément à la loi Informatique et des Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification des données le concernant. L’exercice de ce droit pourra être effectué par courrier électronique à l’adresse suivante : contact ­at­ cdmentiel.com.com. Il suffit d'indiquer dans ce courrier électroniques les nom, prénom, adresse postale et adresse email.

Les fichiers Clients de www.cd-mentielcommunication.f font l’objet d’une déclaration en cours auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à www.cd-mentielcommunication.fr un certain nombre d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

PROPRIETE DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.cd-mentielcommunication.fr est strictement interdite.

LIMITATION DE RESPONSABILITES

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Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. www.cd-mentielcommunication.fr ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs notamment typographiques ou de différentiel de couleur « écran/réalité ».

PERSISTANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN CAS DE NULLITE D'UNE CLAUSE ET NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et la stipulation non valide sera remplacée par la stipulation valide la plus proche visant à l'obtention du résultat souhaité par les parties.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Seule la version française des présentes conditions générales de vente est opposable à www.cd-mentielcommunication.fr

Mentions légales et politique de confidentialité

La société CD-MENTIEL SARL , soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
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Article 1 - Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : CD-MENTIEL COMMUNICATION
1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :
CD-MENTIEL SARL, au capital de 2 000€,
dont le siège social est situé: 980, Impasse les bartholots, 82000
représentée par Gael Roques, en sa qualité de Gérant,
immatriculée au RCS de Montauban,
adresse mail : cdmentiel@gmail.com

1.3 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») :
CD-MENTIEL COMMUNICATION est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous
vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des
fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation
commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
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La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du
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Article 7 - Collecte et protection des données

Vos données sont collectées par La société CD-MENTIEL .
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne
physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une
personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement
utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le
traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes:
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Article 8 - Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants :
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les
données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique
suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut
demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier
l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la
Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
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• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la
Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément
aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les
données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle
Plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
Ou par email, à l’adresse : contact@cd-mentiel.com
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours
de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le
demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande
et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent,
ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus
d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la
CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site
de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Nous vous recommandons de de nous contacter un premier temps le contact au sein de
la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à
votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 - Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un
environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat
entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par
l'utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation
de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et
gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;
Article 10 - Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de
vous fournir une assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou
réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et
conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même
après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'avons plus besoin pour vous fournir des
services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans
l’Union européenne, dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des
informations accessibles au public ;
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- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de
l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de
les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière
protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;

Article 12 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas,
veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@cd-mentiel.com
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de
prospection commerciale, Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien
suivant : contact@cd-mentiel.com
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous
abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une
atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet
égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette,
smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un
courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et
ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-quedit-la-loi
).
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des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.
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apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et
avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période
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Article 14 - Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et
n'engagent pas l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises
à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une
attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire
particulier.

Article 16 - Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le
site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : 34, Rue Voltaire, 82000 Montauban